Qui peut vous demander un extrait de casier judiciaire ?

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Le casier judiciaire est un document qui récapitule toutes les décisions de sanction judiciaire et administrative rendues contre un individu. Disponible sous divers formats, sa présentation est parfois exigée par des autorités ou des personnes morales. Deux modalités vous sont proposées pour faire la demande de votre extrait de casier judiciaire. Découvrez les spécificités de ce document et dans quels contextes il peut vous être demandé.

Les différentes typologies d’extraits de casier judiciaire

Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins qui en constituent ses extraits, à savoir le bulletin B1, le bulletin B2, et le bulletin B3. C’est ce dernier qui vous sera remis lorsque vous souhaiterez obtenir votre extrait de casier judiciaire, quelle que soit la raison.

Le B1, l’extrait numéro 1 du casier judiciaire

Le bulletin B1 du casier judiciaire est un document dans lequel sont inscrites toutes les condamnations prononcées contre une personne. Très complet, ce bulletin mentionne notamment :

  • les sanctions décidées par la justice pénale (amende, peine d’emprisonnement…)
  • les décisions administratives et disciplinaires d’interdiction (interdiction de mener une activité professionnelle durant un temps donné),
  • les grâces, commutations de peines ou réduction de peines…

La plupart des condamnations contenues dans cet extrait ne disparaissent qu’au décès de l’intéressé. Par contre, les sanctions bénéficiant d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire sont effacées immédiatement du bulletin B1. Cet extrait du casier judiciaire ne peut être réclamé que par les autorités judiciaires et les agents de l’administration pénitentiaire. Pour faire la demande de votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez vous rendre sur une plateforme en ligne spécialisée pour l’obtenir plus rapidement.

Le B2, l’extrait numéro 2 du casier judiciaire

À l’instar du bulletin B1, le bulletin B2 indique la plupart des sanctions judiciaires et administratives concernant un individu. Certaines condamnations sont cependant exclues de cet extrait. Parmi ces dernières, on peut citer :

  • les décisions prononcées contre les mineurs,
  • les sanctions émises pour les contraventions,
  • les décisions constatant la déchéance de l’autorité parentale…

Si plusieurs de ces sanctions ne disparaissent qu’au décès de l’individu, certaines d’entre elles sont effacées immédiatement ou au bout de 3 ans. Le bulletin B2 de l’extrait de casier judiciaire n’est accessible qu’aux services publics et à certains employeurs du privé.

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Le B3, l’extrait numéro 3 du casier judiciaire

Le contenu du bulletin 3 du casier judiciaire ne se limite qu’aux condamnations les plus graves prononcées contre une personne. On y trouvera :

  • les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme de plus de 2 ans,
  • les condamnations à une peine de moins de 2 ans sans sursis dans le cas où le juge aurait ordonné sa mention au bulletin numéro 3,
  • les déchéances, les interdictions ou les incapacités en cours d’exécution (cas de la déchéance de l’autorité parentale).

L’obtention du bulletin numéro 3 du casier judiciaire n’est réservée qu’à son titulaire. Si l’intéressé est un mineur ou un majeur sous tutelle, c’est son représentant légal qui en fait la demande.

demande extrait de casier judiciaire en ligne

Qui peut demander votre casier judiciaire et pourquoi ?

L’extrait du casier judiciaire (bulletin B3) peut être réclamé par certaines structures et personnes qui envisagent de collaborer avec vous. Leur objectif est d’évaluer votre crédibilité et votre sens moral. Les organismes concernés sont essentiellement les employeurs, les établissements d’enseignement supérieur et les forces de l’ordre.

Les employeurs

Les postes qui impliquent une haute responsabilité obligent les employeurs à vous demander un extrait de casier judiciaire. Il s’agit par exemple des offices ou des domaines d’activité qui exigent le respect strict de règles de sécurité ou de confidentialité (services de sécurité privée, startup, établissements financiers…). Si vous postulez pour un emploi nécessitant une interaction avec des enfants ou des personnes vulnérables, le casier judiciaire peut également être requis pour s’assurer de votre fiabilité.

Les établissements d’enseignement supérieur

L’extrait du casier judiciaire peut être demandé par les établissements d’enseignement supérieur lorsque des candidats postulent pour un emploi d’enseignant. Les étudiants qui envisagent d’embrasser une carrière dans la médecine ou la psychologie peuvent également être tenus de présenter une copie de leur casier judiciaire.

Les forces de l’ordre

Les autorités des forces de l’ordre peuvent vous demander de fournir un extrait de casier judiciaire si vous envisagez d’obtenir une autorisation pour le port d’une arme (pour la chasse, tir sportif ou collectionneur). De même, si vous postulez pour un emploi dans les forces armées, l’extrait de casier judiciaire peut constituer une pièce à présenter absolument dans le dossier. Il faut savoir que les extraits de casier judiciaire ne peuvent être demandés que dans le cadre d’une procédure légale. L’accord de l’intéressé est exigé. La loi sanctionne toutes les demandes non autorisées d’extrait de casier judiciaire.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

La demande d’un extrait de casier judiciaire peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

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La demande en ligne du casier judiciaire

Vous pouvez obtenir votre casier judiciaire en soumettant votre demande à travers le site du ministère de la Justice ou par un site d’accompagnement administratif. Dans tous les cas, vous aurez à remplir un formulaire de prédemande en fournissant les informations sur votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance…). Une fois les renseignements indiqués, vous devez fournir votre adresse et le mode de réception souhaité (email ou courrier postal). Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire en quelques heures (pour une demande effectuée en France) et en moins d’une semaine si la demande est réalisée depuis l’étranger.

La demande par courrier

L’administration accepte également les demandes de casier judiciaire effectuées par courrier. Pour cela, vous devez envoyer votre lettre écrite et le formulaire CERFA 10071*14 rempli à l’adresse du Casier judiciaire national à Nantes. Votre document vous parviendra au bout de 2 semaines au plus.

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