Aujourd’hui, la plupart des banques conditionnent l’octroi d’un crédit (immobilier ou crédit à la consommation) à l’adhésion à une assurance emprunteur. Bien que non obligatoire, les établissements financiers ont besoin de cette garantie. Généralement, ils travaillent en partenariat avec des assureurs, mais la loi autorise l’emprunteur à choisir librement son contrat d’assurance et à le substituer à celui de l’assurance. Pourtant, 10 ans après la loi Lagarde, il semblerait que le bilan soit mitigé.
Des réformes pour favoriser la liberté de choix des consommateurs
Depuis 10 ans, diverses réformes ont été mises en place
La loi Lagarde (2010)
En 2010, la Loi Lagarde est venue encadrer le crédit à la consommation. Adoptée le 1er juillet, l’entrée en vigueur de ses différentes dispositions se fait progressivement. La libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son assurance de prêt est applicable depuis le 1er septembre 2010. Elle permet au demandeur d’un prêt à la consommation de choisir librement son assurance de prêt pourvu que le contrat propose des garanties similaires à celles que propose la banque ou la société de crédit.
La loi Hamon (2014)
La loi Hamon vient compléter le dispositif de la Loi Lagarde en ce sens qu’elle encadre la liberté de choix de son assurance dans le temps. Pour commencer, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature du contrat. Après ce délai, l’assurance est renouvelée chaque fois pour un an. Le consommateur pourra alors procéder au changement de son assurance tous les ans à l’échéance du contrat (amendement Bourquin de 2017).
Le décret du 15 octobre 2014
Ce décret est important, car il vient fixer le TAEA (taux effectif effectif de l’assurance). Comme le TAEG, c’est l’indicateur officiel pour estimer le coût de l’assurance. Cela apporte un peu plus de transparence pour les consommateurs. Il doit être affiché sur toutes les publicités de crédit à la consommation ou de crédit immobilier. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Un bilan mitigé
Bien que la liberté de choix de l’emprunteur ait été consacrée par la loi et que de nombreux comparateurs d’assurances sur Internet aident les consommateurs à trouver l’offre la mieux adaptée à leurs besoins, le bilan reste assez décevant. Il semblerait en effet que le libre choix ne s’opère pas dans la plupart des cas, notamment à cause d’un manque d’information. En effet, les établissements financiers seraient responsables de cette carence. D’abord, il faut savoir que seuls 21 % des assurés ont choisi d’aller à la concurrence. C’est ce que démontre l’UFC-Que Choisir en pointant du doigt le défaut d’information de la part des établissements bancaires. Nul n’est censé ignorer la loi certes, mais les banques devraient mieux informer les emprunteurs sur leur droit à choisir librement la concurrence. Ensuite, ce que pointent du doigt les associations de protection des consommateurs, c’est que la plupart des professionnels n’informent pas les consommateurs sur les garanties proposées par le contrat. Par exemple, si la plupart des emprunteurs savent qu’ils ont souscrit une assurance décès, beaucoup ignorent que leur contrat les protège également en cas d’incapacité de travail (temporaire ou permanente) ou encore en cas de perte d’emploi.
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