Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ?

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L’assurance dommage ouvrage est une garantie très importante dans le secteur du bâtiment. Cependant, il peut être assez difficile de comprendre comment elle fonctionne exactement. Il est pourtant obligatoire d’y souscrire avant de commencer un chantier. Nous allons donc vous donner plus d’informations sur cette assurance dommage ouvrage et vous indiquer comme elle fonctionne.

Une garantie pour les clients

L’assurance dommage ouvrage est une garantie qui doit être souscrite par toute personne morale ou physique qui agit en tant que propriétaire ou vendeur de l’ouvrage. Il peut également s’agir d’une personne mandatée pour agir en tant que propriétaire. Cette garantie doit être souscrite avant que le chantier ne soit ouvert.

L’assurance dommage ouvrage permet de couvrir tous les dégâts de nature décennale. Elle s’applique sans aucune recherche de responsabilité et après réception des travaux. Elle est valable 10 ans après la date de réception des travaux.

La déclaration du sinistre

Lorsqu’un sinistre survient, l’assuré doit alors effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Pour que la déclaration soit recevable, elle doit comporter plusieurs éléments. On doit en effet y trouver le numéro du contrat d’assurance, mais aussi l’identité de l’assuré. Vous devez aussi indiquer l’adresse de l’ouvrage sinistré, la date de livraison ou de première habitation des locaux. Enfin, vous devez indiquer la date d’apparition du sinistre et décrire sa nature.

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Les obligations de l’assureur

Dans le cadre d’une assurance dommage ouvrage, l’assureur a en effet certaines obligations. Par exemple, lors de la réception de la déclaration du sinistre, elle dispose d’un délai de 10 jours pour signifier à l’assuré que la déclaration n’est pas valable et lui demander de fournir des documents supplémentaires. L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pendant lesquels une expertise amiable peut être organisée avant qu’elle ne notifie sa décision à l’assuré.

S’il le désire et que la somme est inférieure à 1 800 euros, l’assureur peut ne pas faire d’expertise. C’est également le cas s’il considère que le sinistre ne rentre pas dans le cadre de l’application de l’assurance dommage ouvrage. Il dispose alors d’un délai de 15 jours à partir de la date de déclaration du sinistre pour notifier son refus à l’assuré. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, il s’expose à des sanctions et devra prendre en charge le sinistre.

En conclusion à propos de l’assurance dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage est obligatoire dans le secteur du bâtiment. Elle doit être contractée par le client et lui permet de l’assurer dans les situations de nature décennale. Elle doit être active avant le début des travaux. En cas de sinistre, une déclaration doit être transmise à l’assureur. Ce dernier a d’abord dix jours pour demander un complément d’information. Il a ensuite 60 jours pour organiser une expertise et signifier sa décision à l’assuré.

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