La loi Pinel : à quoi correspond-t-elle réellement ? avantages du dispositif ?

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La loi Pinel a été votée et mise en place au cours de la loi de finances de 2015. Elle doit son nom à l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel. Son application a été prolongée durant la loi de finances de 2018. Elle va faire effet jusqu’à la fin de l’année de 2021. Pour cette année, des changements sont visibles dans certains départements.

Comment fonctionne cette loi ?

C’est un dispositif qui vise à réduire les impôts. C’est le cas pour l’impôt sur le revenu et la location par un investisseur d’un bien immobilier sous un délai de 6 mois. Pour ce dernier cas, il est important que le bien soit un logement neuf ou un bien qui soit sujet à une réhabilitation intégrale. C’est le cas avec la transformation d’une ancienne usine en loft.

Enfin, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, le locataire doit y résider, la plus grande partie de son temps. En d’autres termes, il doit en faire sa résidence principale.

Ce dispositif est né à la suite d’une initiative du gouvernement Valls. Il a pour objectif principal d’encourager les investisseurs à louer un bien immobilier. Il vise également à inciter la construction de logement dans les endroits où la population est encore faible. Il s’agit des zones non tendues. Une politique qui vise à mieux répartir la population pour éviter qu’elle ne se tasse dans un seul et même endroit.

C’est une démarche qui permet de faire revivre certains quartiers et certaines villes de l’hexagone. Pour avoir plus de précision, il est bon de prendre davantage d’information auprès de la commune de votre région, il se peut que vous soyez éligible pour profiter des avantages de la loi Pinel.

Quel est l’objectif de la loi Pinel ?

La première chose à dire c’est qu’elle a apporté de grands changements au niveau de la loi Duloft. Cette dernière avait pour habitude d’offrir une réduction d’impôt pour la location d’un bien durant 9 ans. Avec l’arrivée de la loi Pinel, les locataires se voient attribuer une réduction fiscale de 12 %. À condition qu’il loue le bien immobilier pour une durée de 6 ans. Le locataire se voit donc attribuer un rabattement de 2 % tous les ans.

Au bout de 9 ans de location, la réduction augmente de 18 %. Si le locataire réside dans le même logement durant une douzaine d’années, il peut avoir jusqu’à 21 % de réduction sur le montant des impôts qu’il doit payer.

Il peut se voir octroyer une réduction de 23 % sur l’impôt sur le revenu qu’il paye. C’est dans le cas où il occupe les lieux durant au moins 6 ans. Par contre, il peut s’attendre à une baisse de 32 % dans le cas où il y reste durant 12 ans.

Pour ses impôts, l’État a établi un barème d’investissement équivalent à 300 000 € en une année. Toutefois, il est possible de réaliser cet investissement sur deux logements tout au plus durant une année.

Il en va de même pour l’avantage procuré par la réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu. La loi Pinel a mis en place un plafond de 10 000 €. Cependant, il est important de se référer au dispositif nouvellement établi pour cette année 2019. C’est le meilleur moyen pour obtenir davantage de renseignements sur les prévisions mises en place.

Comment profiter de ce dispositif Pinel ?

Pour bénéficier de cette loi, il faut répondre à plusieurs règles. Elles concernent le type de bien loué. Mais aussi les normes en termes d’énergie qui sont présentes dans le logement. Même la localisation géographique et la situation financière de l’investisseur sont prises en compte avant de lui attribuer les bénéfices de la loi Pinel.

Les conditions au niveau du type de logement à louer ne changent pas. Il doit être neuf ou bientôt en cours de finition et habitable. La construction doit se faire au moins au bout de 2 ans après que le chantier a commencé. Sont également concernés les logements qui sont entièrement réhabilités et ceux qui ont été totalement transformés.

Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement choisi doit se situer dans les endroits bien spécifiques. Il s’agit de la zone qui implique certaines communes de la couronne parisienne. Il y a aussi la vile de Lille, de Montpellier, de Lyon et de Marseille.

Puis, il y a les zones à bis qui concernent la ville de Paris et les 70 communes en banlieue.

Enfin, il y a la zone B1 qui concerne le reste de l’hexagone. Soit 1546 communes en tout. C’est le cas de la ville de Rennes, de Strasbourg, de Bordeaux, de Bayonne, d’Annecy, etc.

Cependant, les zones B2 et C peuvent également jouir de la réduction d’impôt sur logement neuf. Il s’agit des endroits qui sont mentionnés comme étant des endroits non tendus. C’est à dire des zones géographiques où l’effectif de la population n’a pas encore atteint un nombre conséquent.

Les avantages du dispositif mis en place par cette loi

Pour un investisseur qui projette de réaliser un patrimoine financier, la loi Pinel lui propose un gain palpable et intéressant. Cela, qu’il dispose ou non d’un budget destiné à rénover ou à construire le logement ! Ce logement qui est construit pour être loué peut être fini grâce à la réalisation d’un emprunt bancaire. L’investisseur immobilier peut facilement rembourser son prêt grâce au loyer qu’il perçoit en plus de la réduction fiscale dont il est bénéficiaire.

Dans les zones tendues ou très peuplées, la demande de logement est importante. Le bien peut demeurer un bien de location ou être vendu. Dans les deux cas, le propriétaire tire toujours un bénéfice.

Dernièrement, l’impôt sur la fortune immobilière est venu ébranler la tangibilité de la loi Pinel. En effet, ce dernier est mis en place pour faire office de remplaçant à l’impôt sur la fortune. C’est un dispositif qui vise à taxer les propriétaires de logement dont la valeur est estimée au-dessus de 1,3 million d’euros.

Cela se fait en supplément de l’abattement de 30 % qui est effectué sur la résidence principale. Bien sûr, c’est une démarche qui s’applique uniquement aux grands investisseurs.

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