Tout savoir sur l’état des lieux d’un local commercial

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état des lieux d’un local commercial

Les rapports d’inventaire font partie des documents les plus importants liés à une propriété louée. Ils sont extrêmement importants pour pouvoir récupérer votre caution lorsque vous quittez la propriété. Consultez cet article pour en savoir plus sur les états des lieux et vos responsabilités en tant que locataire.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Un état des lieux commercial est un document, accompagné de supports numériques, qui documente le bien, son contenu et son état. Deux rapports d’inventaire identiques sont établis à chaque location : l’un avant quand le locataire arrive et l’autre lorsque le locataire déménage avec tous ses biens. Ces rapports sont impératifs tant pour les propriétaires que pour les locataires, car ils comparent légalement la qualité de la propriété pour référence future. Les rapports d’inventaire constituent le troisième document le plus important en rapport avec votre location. La convention de location et les recettes de paiement du loyer sont évidemment les numéros un et deux. Les rapports d’inventaire sont importants pour le propriétaire et le locataire. Les deux ont intérêt à faire documenter le contenu et l’état de la propriété comme référence future. Une fois correctement conduits, les deux rapports montreront clairement comment la propriété a changé pendant le bail. Si vous et votre propriétaire avez des malentendus concernant les dommages, des problèmes d’hygiène ou d’autres questions, l’état des lieux sera l’élément de preuve le plus important. L’arbitre qui examinera votre différend utilisera exclusivement l’inventaire pour son jugement. Connaître l’état de la propriété au début de votre location permet de définir clairement les attentes en matière de maintenance. Un état des lieux d’un commerce aide également à protéger les locataires contre des prélèvements injustes sur leur dépôt lorsqu’ils quittent une propriété.

états des lieux commercial

Qui doit faire le rapport d’inventaire ?

Les obligations d’inventaire incombent généralement au propriétaire, car ce sont ses biens qui doivent être inventoriés. La tâche peut être effectuée par le propriétaire, l’agent de location, une société d’inventaire professionnelle ou même le locataire. Cela peut se produire sans la présence du locataire, mais il est recommandé de le faire signer par les deux parties, sans quoi sa légitimité pourrait être remise en question dans un litige formel. Les inventaires doivent avoir une structure claire et facile à suivre. Ils doivent représenter des informations précises sur l’état de la propriété et doivent être acceptés par le locataire pour être officiellement reconnus comme preuves. Le premier des deux inventaires doit être effectué juste avant que le locataire entre en activité. Le deuxième état des lieux (déménagement) doit être effectué juste après que le locataire ait sorti ses bagages et avant de remettre les clés au propriétaire. Cela s’appelle également une « inspection finale » pour des raisons évidentes. Il est important que vous soyez averti avant l’inspection finale afin que vous puissiez avoir une chance de nettoyer et de faire des réparations. En tant que locataire, vous avez tout intérêt à assister aux deux inventaires et à y participer activement. Si des dommages sont omis dans le rapport d’enregistrement, vous pourrez être responsable des dommages que vous n’avez pas causés. C’est pourquoi il est conseillé de faire attention quant au contenu du rapport d’inventaire. Assurez-vous que tout soit inclus et ne signez rien avant que tous les problèmes ne soient répertoriés et même photographiés.

Que doit contenir l’état des lieux

  • Noms et adresses complets du propriétaire, des locataires et des agents de location, le cas échéant
  • La date à laquelle l’inventaire a été effectué et la personne qui l’a effectué
  • Une liste complète des intérieurs et extérieurs, des décors / agencements et installations
  • L’état de ces éléments (par exemple, «petites égratignures sur la surface» ou «tout neuf, jamais utilisé»)
  • Relevés de compteur / numéros de série / listes de clés
  • Photographies incorporées (si elles ne sont pas incorporées dans le document, elles doivent être signées et référencées à la partie correspondante de l’inventaire)
  • Tous les détails pertinents (par exemple, le nettoyage de fin de location effectué avant que le locataire ait emménagé)
  • Signatures du propriétaire et du locataire, y compris la date d’acceptation de l’inventaire
  • Les pages doivent être paraphées

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