Le droit des collectivités territoriales désigne l’ensemble des règles juridiques qui portent sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Ces principes sont basés sur le Code général des collectivités territoriales. Ils régissent à la fois les activités ainsi que les mécanismes appliqués en cas de litige. Bien entendu, ces entités territoriales ont leurs propres conditions de fonctionnement et donc, des règles qui leur sont propres. Vous voulez en savoir plus sur ce droit particulier ? Voici nos conseils sur ce point.
Les champs d’application du droit des collectivités territoriales
En principe, le droit des collectivités s’applique pour toutes les affaires qui concernent ou impliquent les collectivités territoriales. Dans le cadre d’un conflit avec une collectivité territoriale ou en cas de litige, c’est cette branche du droit administratif qui s’applique.
Comme dans tous les litiges juridictionnels, la première étape consiste à identifier l’ordre de juridiction compétente. Dans les affaires concernant les collectivités territoriales, c’est le tribunal administratif qui est compétent.
Afin de vous aider dans les diverses étapes de la procédure, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit des collectivités territoriales. Il connaît parfaitement les règles applicables, les pièges à éviter et les différentes étapes de la procédure. Dans tous les cas, ce professionnel peut à la fois intervenir auprès de l’administration ou des particuliers, selon les enjeux impliqués et les personnalités qui le consultent.
Pour connaître les démarches à entamer, ce particulier a fait appel à un avocat en droit des collectivités territoriales à Dijon pour un litige avec sa commune.
Gouvernance locale : l’organisation et le fonctionnement des collectivités
Les différentes collectivités territoriales ont leurs propres compétences et modes de fonctionnement. Voyons quelques-unes de leurs spécificités.
La région
La région se charge, entre autres, de la construction de diverses infrastructures (résidences universitaires, lycées, parcs…), de l’entretien de ces dernières ainsi que de la formation professionnelle pour les jeunes et les adultes. Par ailleurs, cette collectivité territoriale finance les autoroutes, les routes et les transports en commun. Elle s’occupe également du développement touristique et économique des communes qui la constitue.
Le département
Le département, lui, se charge de l’édification et de l’entretien des infrastructures départementales comme les routes, les collèges, l’aide sociale, les transports scolaires et la protection de l’enfance.
La commune
Quant à la commune, elle se charge surtout de l’état civil, de l’organisation des élections ou encore la construction et les opérations d’entretien des écoles élémentaires. Par ailleurs, elle prend en charge le ramassage des ordures ménagères, la gestion de l’eau potable ainsi que le traitement des déchets. Les communes peuvent se regrouper en une intercommunalité afin de coopérer dans plusieurs domaines comme la gestion de l’eau et des ordures.
Les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ont des rôles bien précis et indispensables pour la vie quotidienne. Comme nous l’avons vu plus haut, chaque catégorie de collectivité locale a des compétences précises pour lesquelles elle engage ses responsabilités. Bien entendu, elles ont également la liberté d’organiser librement leurs activités, mais dans le respect des lois. En effet, elles jouissent du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Néanmoins, leurs activités sont bien encadrées par la loi. Diverses règles sont en place, comme :
- la liberté d’utiliser leurs ressources comme elles l’entendent,
- l’interdiction de la tutelle entre les collectivités territoriales,
- la création de la fonction publique territoriale regroupant les établissements publics et des emplois.
Bien entendu, la libre administration des collectivités territoriales a ses limites, et si elles les outrepassent, ses responsabilités peuvent être engagées. D’ailleurs, l’État contrôle la légalité des actes pris par les élus. De leur côté, les administrés peuvent aussi entamer des recours s’ils constatent que la collectivité n’a pas respecté la loi.
Les rôles de l’avocat en droit des collectivités territoriales
L’avocat expert en droit des collectivités territoriales est un juriste qui maîtrise les règles de droit qui concernent ces entités. Il connaît les rôles et les missions qui incombent à tous les élus, ainsi que les règles précises qu’ils doivent respecter. Il se présente ainsi comme un allié de taille qui peut conseiller les différentes parties prenantes. En cas de suspicion d’irrégularité au niveau des décisions, des procédures ou d’autres activités réalisées par une commune, une région ou un département, l’intéressé peut solliciter ses services.
L’avocat en droit des collectivités locales a également pour rôle d’apporter une assistance juridique aux particuliers. L’avocat prend en charge la gestion du patrimoine, le droit à la propriété ou encore les services publics locaux. Il peut intervenir dans l’étude des documents comme les contrats passés entre deux collectivités, ou entre une collectivité et un particulier.
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