Vous avez trouvé le local commercial qui vous convient pour lancer votre activité et vous vous apprêtez à signer un bail commercial ? Il s’agit d’un contrat de location d’un local de commerce pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le local est exclusivement utilisé pour exploiter un fonds de commerce.Avant de passer à la signature du bail commercial, vous devrez porter une attention particulière àquelques points de vigilance.
Le bail commercial, de quoi s’agit-il exactement ?
Le bail commercial s’agit d’un contrat de location. Il est aussi appelé bail commercial 3 6 9 à cause de sa durée de 3, 6 et 9 ans. Il régit la location d’un local de commerce entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Ce dernier l’utilise pour faire des activités commerciales, agricoles, artisanales et industrielles.
Plusieurs points sont mentionnés dans ce contrat : les loyers, l’état des lieux, les modalités de renouvellement du contrat, les conditions de résiliation du contrat. La différence entre le bail commercial et le bail professionnel se trouve au niveau des activités qui sont autorisées dans le local et sur la protection qu’il offre chacun aux locataires.
Quand faut-il signer un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location d’un local commercial à bordeaux pour les biens immobiliers dans lesquels un locataire pratique des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles. Dès lors qu’un local est à usage commercial, un contrat de bail doit être signé entre le bailleur et le locataire. L’article L 145-1 du Code de commerce encadre la rédaction d’un bail commercial.
Le bail commercial comprend un ensemble de règles appelé statut des baux commerciaux. Après l’avoir signé, le locataire et le propriétaire bénéficient de ces règles.
Loi Pinel et contrat de bail commercial
La loi Pinel apporte de grandes modifications dans la rédaction du bail commercial. Elle exige :
- l’état des lieux à l’entrée et à la sortie dans le local ;
- un inventaire de toutes les charges, impôts, taxes et redevances ;
- des informations sur les travaux à réaliser et les travaux déjà accomplis dans les 3 années précédentes ;
- une augmentation limitée du loyer à 10 % par rapport au loyer de l’année d’avant ;
- un rallongement de 3 ans de la durée du bail dérogatoire ;
- la transmission d’un avenant pour notifier les changements lors du renouvellement du bail.
Signature de bail commercial : les points de vigilance
Assez complexe, le bail commercial comporte diverses conséquences juridiques pour les deux parties. A cet égard, il est important que le preneur fasse preuve de grande vigilance lors de la conclusion du bail. Certains bailleurs sont mal intentionnés.
Voici les points de vigilance à vérifier :
- la durée du bail : elle est généralement de trois, six et neuf ans et elle ne doit pas dépasser ce délai sinon le bailleur va profiter pour faire des changements (fixer un nouveau loyer lors du renouvellement par exemple) ;
- la description des locaux en location : elle doit comporter tous les détails (superficie…) et correspondre à la consistance dudit lieu ;
- Le montant du loyer : il doit initialement correspondre à ce qui a été convenu entre les deux protagonistes, hors taxes ou toutes taxes incluses.
- L’indice pour le renouvellement du loyer : indices des loyers tertiaires, indice des loyers commerciaux…
- La destination des espaces loués : elle doit se conformer à l’activité qui y sera pratiquée ;
- La répartition des charges : taxes, impôts, coût des travaux, redevance… Quelques charges (grosses réparations, impôts personnels du propriétaire…) ne doivent pas être prises en charge par le preneur.
- Le dépôt de garantie : il faut bien vérifier le montant du dépôt de garantie.
- La sous-location des locaux : il est parfois possible de sous-louer les locaux lorsque le locataire n’exploite pas son activité pendant la durée du bail.
- La cession du bail : le locataire doit vérifier à l’avance l’éventuelle cession ultérieure de son droit au bail présent.
Au vu de tous ces points importants dans un bail commercial, il est essentiel de prendre le temps de bien étudier le contrat avant de le conclure. Le plus sûr est de prendre référence sur un précédent bail. Il est également conseillé au preneur de se faire accompagner par un expert afin de préserver sa sécurité juridique.
Location de local commercial : bail professionnel ou commercial ?
Le bail professionnel et le bail commercial ne sont pas utilisés dans les mêmes situations. Le bail commercial s’applique lors d’une location d’un local pour usage commercial, artisanal ou industrielle
Le bail professionnel est uniquement signé lorsque le professionnel exerce une activité libérale dans un local loué. Il est destiné aux personnes qui pratiquent une activité libérale ou une activité qui rapportent des bénéfices non commerciaux au titre des impôts. Comparé à un bail commercial, il est d’une grande flexibilité. En revanche, il offre moins de protection aux locataires.
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