L’huissier de justice est un professionnel du droit traditionnellement chargé de remplir diverses fonctions liées à la justice civile et commerciale. Pour comprendre les différences entre un commissaire de justice et un huissier de justice, il faut s’intéresser à une réforme récente. Depuis 2022, en intégrant aux missions de cet huissier les missions du commissaire-priseur, une nouvelle profession a été créée : celle de commissaire de justice. Que peut-on attendre maintenant de cette nouvelle profession et quels services un commissaire de justice est-il en mesure de remplir ?
Les missions d’exécution des décisions de justice du commissaire de justice
Un premier ensemble de missions liées à cette nouvelle profession consiste à mettre en œuvre les décisions de justice, notamment les jugements et les ordonnances. En cela, il n’existe pas de différence entre un commissaire de justice et un huissier. Le commissaire de justice est habilité à signifier des actes judiciaires comme les assignations ou les jugements. Il est également responsable de l’exécution de certaines décisions de justice.
Parmi ces dernières, on compte les ordonnances de paiement ou les jugements d’expulsion. Un commissaire de justice, travaillant le plus souvent au sein d’une étude comme Atlas Justice, peut aussi procéder à la saisie de comptes bancaires pour récupérer des sommes dues. Il est enfin, comme l’huissier de justice, un spécialiste du recouvrement des créances impayées, et utilise pour cela des procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.
Les missions d’officier public du commissaire de justice
Le commissaire de justice est également un officier public, c’est-à-dire qu’il est chargé de remplir certaines missions au nom de l’État. Là encore, pas de différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice, puisque le premier peut encore dresser des procès-verbaux pour constater des situations dans le cadre de conflits de voisinage ou de dégradations. Il authentifie aussi certains actes. Cela signifie qu’il garantit leur validité juridique.
Ces actes comprennent notamment les actes notariés ou les protêts de chèques. Concernant toujours cet aspect de ses missions, le commissaire de justice opère dans la continuité de l’huissier de justice, en réalisant des expertises pour évaluer la valeur de biens ou constater certains dommages qui peuvent leur être causés. Mais plus que l’huissier de justice, c’est également le commissaire-priseur qui disparaît au profit du commissaire de justice.
Les différences entre un commissaire de justice et un huissier : l’intégration des missions du commissaire-priseur
La nouvelle profession de commissaire de justice sera donc également en charge d’estimer la valeur des biens qui lui seront confiés pour des opérations de vente aux enchères publiques. Même si cela ne concerne évidemment pas toutes les opérations de ventes privées sur internet, on trouve là les grandes différences entre un commissaire de justice et un huissier de justice.
En effet, le commissaire de justice doit désormais posséder une connaissance approfondie de différents secteurs d’activité, de l’histoire de l’art et des tendances du marché. Il organise les ventes lui-même et prépare les catalogues, s’assure des dates et des lieux de vente. Il gère la vente, encaisse les paiements et remet les biens aux acheteurs. Il peut évidemment, dans ce cadre, être appelé à trancher des litiges portant sur la valeur des biens.
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